Comment régler une succession internationale ?
Une succession est internationale lorsqu’il y a un élément d’extranéité, c’est-à-dire « étranger ».
Par exemple, c’est le cas lorsque le défunt est de nationalité étrangère mais possède des biens en France ou lorsque le défunt est de nationalité française et qu’il a laissé des biens situés à l’étranger.
Quelle loi appliquer au règlement d’une succession internationale ?
La loi applicable à une succession internationale est différente selon que le défunt a laissé des biens meubles (compte bancaires, voitures, bijoux) ou des biens immobiliers (appartement, maison).
- Pour les biens meubles : la loi applicable est la loi du domicile du défunt.
- Pour les biens immeubles : la loi applicable est la loi de situation de l’immeuble.
Exemple : le défunt est de nationalité française, domicilié en France et laisse des comptes bancaires en France et des immeubles au Portugal. Dans cet exemple, la succession des immeubles est donc régie par la loi portugaise, et celle des comptes bancaires est régie par la loi française.
Attention : Ce principe n’est pas écarté par une autre loi qu’aurait pu choisir le défunt dans un testament.
Qu’est-ce que le droit de prélèvement ?
Si la loi étrangère est applicable, la loi a institué un droit de prélèvement. Ce droit a pour objet de réparer le préjudice subi par le Français exclu par la loi étrangère en raison de son extranéité.
Le français auquel la loi étrangère compétente attribue des droits inférieurs à ceux qui résulteraient pour lui de l’application de la loi française peut donc prélever sur les biens situés en France une portion égale à la différence de ces droits.
Le droit de prélèvement protège donc la réserve héréditaire du français contre une loi validant des libéralités qui l’amputent.
Comment s’applique le droit fiscal français ?
Est-on soumis à des droits de succession en France sur un héritage provenant d’un pays étranger ?
Sous réserve des conventions fiscales internationales conclues entre la France et les autres États pour éviter les doubles impositions, sont soumis aux droits de succession en France :
- Les biens meubles ou immeubles en France ou hors de France, si le défunt avait son domicile fiscal en France
- et quel que soit sa nationalité ;
- les biens meubles ou immeubles en France, si le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France ; et
- les biens meubles ou immeubles hors de France, reçus par une personne ayant eu son domicile en France
pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
Cette règle s’applique aussi aux donations consenties à compter du 1er janvier 1999.
Par exception, le nouveau dispositif ne concerne pas les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France moins de six années au cours des dix années précédentes.
Lieu et délais de dépôt de la déclaration de succession ?
Les déclarations de succession des personnes fiscalement non domiciliées en France décédées à l’étranger, imposables en vertu des dispositions de l’article 750 ter du Code général des impôts, doivent être déposées dans le délai d’un an de la date du décès, à la recette des impôts des non-résidents (article 641 du code général des impôts).
Pour la détermination du montant de l’impôt étranger imputable sur les droits dus en France, il faut remplir l’imprimé n° 2740 et le joindre à la déclaration de succession. Il convient de le réclamer à la recette des impôts des non-résidents. Lorsque le défunt était domicilié hors de France et en l’absence de convention fiscale internationale, ses biens situés en France peuvent être imposés deux fois : en France et à l’étranger. Pour éviter cette double imposition, la loi française prévoit que l’impôt acquitté à l’étranger puisse s’imputer sur celui dû en France à raison des mêmes biens : méthode dite d »imputation‘.