Compte tenu du nombre important de personnes soit souhaitant déshériter, soit souhaitant contester un déshéritement certains avocats peuvent avoir créer un pôle spécialisé dédié uniquement à ce type de problématiques.
Vous souhaitez déshéritez vos héritiers dans le cadre d’une succession ?
Selon l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ».
Ce texte prévoit en effet que normalement, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants car, il sont vos héritiers réservataires. Cependant, en pratique, il existe plusieurs manières de déshériter ses enfants.
Tout d’abord, vous pouvez en privilégier un plutôt qu’un autre grâce à la quotité disponible qui peut s’avérer conséquente. Mais surtout, le placement du patrimoine du défunt peut avoir une conséquence sur la possibilité de déshériter.
Vous avez été victime d’un déshéritement dans une succession ?
La loi prévoit que les héritiers ne peuvent être déshérités. C’est pourquoi, si vous avez été victime d’un déshéritement, vous êtes en droit d’agir et de demander la restitution de la part successorale qui aurait due être la vôtre.
un avocat spécialiste saura vous donner les clés de la réussite de votre action.