La donation des parents aux enfants
La donation parent-enfant est l’acte par lequel le parent transmet une remise d’argent, de chèque, de titres ou de valeurs à l’enfant.
Il vous est possible de transmettre sans impôt : 156.359 € à chacun de vos enfants (au 1er janvier 2009).
Ainsi, tous les 6 ans, le parent est autorisé à donner jusqu’à 156.359 € à chacun de ses enfants sans impôt à payer.
Au-delà de ce montant, l’enfant bénéficiaire de la donation devra payer des droits.
Par exemple :
Un couple avec 1 enfant pourra lui donner jusqu’à 312.718 € sans frais.
Un couple avec 2 enfants pourra leur transmettre 625.436 € sans frais.
Attention : la condition d’âge limite est fixée à 65 ans pour les parents donateurs.
La donation des grands-parents aux petits-enfants
La donation grands-parents/petit-enfant, suppose que le grand-parent transmette une remise d’argent, de chèque, de titres ou de valeurs à son petit-enfant.
Dans ce cas, l’abattement est différent du précédent puisqu’il est de : 31. 272 € par petit-enfant.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est faite par contrat. Elle peut être faite dans le contrat de mariage ou ultérieurement pendant le mariage.
La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens. Ce n’est qu’à sa mort que son patrimoine en tout ou partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l’accepter ou non.
Les differents types de donation
Il existe plusieurs formes de donations :
La donation-partage : vous répartissez votre patrimoine entre vos héritiers présomptifs. L’avantage de cette
donation réside dans le fait que les biens donnés ne seront pas réévaluer au moment de la succession ;
La donation en avancement de part successorale (donation en avancement d’hoirie) : elle constitue une
avance sur la part successorale qui reviendra à l’héritier réservataire ;
La donation hors part successorale (donation préciputaire) : cette donation s’imputera sur la quotité
disponible en principe.
Il convient toutefois, avant de prendre la décision d’effectuer une donation d’en informer son avocat pour que l’effet recherché, privilégié un tiers ou un héritier ne se retourne pas contre cet héritier.
C’est très souvent le cas, lorsqu’il y a donation d’un bien immobilier en présence de plusieurs héritiers.