Vous vous posez des questions quant aux aspects fiscaux de votre succession. Voici les réponses aux questions les plus courantes.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.
Qui doit régler les droits de successions ?
Chaque héritier est tenu de régler les droits de successions sur sa part nette. En conséquence, le montant des droits pourra être différent pour chaque héritier.
Les éléments à prendre en compte sont :
Les sommes nettes perçues ;
Et le lien existant entre l’héritier et le défunt.
Quand déposer la déclaration de succession ?
Elle est obligatoire, et doit être souscrite dans les 6 mois du décès (1 an pour les décès à l’étranger) auprès de la recette des impôts du domicile du défunt.
Quel est le montant des droits de successions et de donations ?
Pour chaque héritier ou bénéficiaire, il faut procéder aux opérations suivantes :
- Déterminer la part de l’actif net (actif-passif) ;
- Déduire son abattement spécifique ;
- Calculer le montant des droits sur cette part nette taxable : appliquer la formule lui correspondant ;
- Réduction éventuelle du montant des droits à payer .
Comment évaluer les biens meubles et les biens immobiliers ?
L’évaluation de l’actif successoral, comme du passif successoral, est faite par les héritiers.
L’ACTIF SUCCESSORAL
Les immeubles
Les immeubles doivent être évalués à leur valeur vénale. Pour cela, vous pourrez comparer des estimations faites par des agences immobilières ou votre notaire.
- Un abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt est pratiqué si, lors du décès, la résidence principale est occupée par :
- au moins un enfant mineur ou majeur protégé ;
- ou son conjoint ou partenaire pacsé survivant.
Les meubles
Il faudra distinguer ce que l’on appelle
- les meubles meublants : ils sont vendus dans les 2 ans du décès, il faut déclarer le produit de la vente. A défaut, il faudra déclarer la valeur retenue dans l’inventaire notarié réalisé dans les 5 ans du décès ou prendre une estimation représentant au moins 5% de l’actif brut successoral ;
- les bijoux (objets d’art ou antiquités) : ils doivent être déclarés en plus ;
- les objets de valeurs ;
- les valeurs mobilières : doivent être déclarées dans leur intégralité.
LE PASSIF SUCCESSORAL
Le passif du défunt doit être déduit de l’actif successoral, ce qui diminue la base taxable. Cependant l’administration fiscale n’admet pas la déduction de toutes les dettes.
Les éléments déductibles sont :
- Le passif existant au jour du décès ;
- Les frais funéraires dans la limite de 1.500 EUR ;
- Les Impôts non encore acquittés par le défunt au moment de son décès.
- Les emprunts