Anticipant, votre succession, vous vous demander : comment protéger mon conjoint ?
Sachez que plusieurs solutions s’offrent à vous et le recours à l’avocat, en tant que conseil, va vous aider à choisir la solution, la plus opportune.
La loi du 21 novembre 2003 a renforcé les droits du conjoint ainsi que la loi sur la réforme des successions du 23 juin 2006. Les conjoints mariés ne sont pas les seuls concernés : les partenaires du PACS et les membres des familles recomposées ne sont pas non plus en reste. Aujourd’hui, de nombreux outils permettent d’organiser sa succession.
Protéger son conjoint survivant : plusieurs possibilités
Depuis la loi du 13 décembre 2001, la situation du conjoint survivant a été améliorée de façon sensible. À défaut de descendants, le conjoint est maintenant le seul héritier. Le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’habitation sur la résidence principale. Egalement des donations peuvent être faites :
La donation de biens
L’époux peut choisir de consentir une donation à son conjoint portant sur un bien. Alors, la propriété est instantanément transmise et les droits de mutation sont limités. Les donations de biens présents sont irrévocables, en d’autres termes, les biens ne peuvent plus être repris par le donateur.
La donation au dernier vivant
Cette donation porte sur les biens à venir, c’est-à-dire ceux que le prémourant possèdera au jour de son décès. Elle comporte en général trois options au choix du donataire :
- l’usufruit ;
- la propriété ou ;
- les deux, l’usufruit et la propriété.
La protection par testament
Le testament peut être un instrument vous permettant d’avantager votre conjoint et ainsi mieux répartir les biens en fonction de la situation familiale et des besoins de chacun.
Le changement de régime matrimonial
Depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime matrimonial en présence d’enfants majeurs consentants, ne nécessite plus d’homologation judiciaire. La liquidation du régime matrimonial est faite par acte authentique. Une telle modification évite parfois la donation et préserve surtout le conjoint.
Exemple:
Si vous optez pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, à votre décès, le survivant sera le seul détenteur de tout le patrimoine et ne paiera pas de droits de succession pour autant qu’il n’y ait pas d’enfant non commun.
Si au contraire vous optez pour le régime de séparation de biens vous pouvez préserver le connjoint qui n’a pas créé son entreprise par exemple.
Avantager son second conjoint dans le cadre d’une famille recomposée
Si la loi du 3 décembre 2001, a amélioré le sort du conjoint survivant, sa situation en présence d’enfants d’un premier lit reste délicate. Pour autant, certaines solutions existent.
Outre la désignation comme bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie et le choix d’un régime matrimonial approprié, quelques pistes méritent d’être explorées.
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions apporte une nouvelle protection en ce qu’elle accorde au conjoint même avec enfants d’un premier lit, un droit au logement sur la résidence principale d’un an gratuit contre lequel les enfants ne peuvent agir. À l’issue d’un an, il peut bénéficier d’un droit viager s’il en fait la demande dans l’année du décès.