Assurance-vie et succession

Avocat : assurance-vie et succession

En matière de succession, l’assurance-vie est réputée pour être hors succession ce qui a deux conséquences principales :

  1. Elle est un moyen de défiscaliser la succession, puisque aucun droit de successionne sera à payer sur la valeur de l’assurance-vie, ce qui est un véritable avantage d’un point de vue fiscal;
  2. Elle est aussi un moyen de déshéritier ses héritiers, puisque l’assurance-vie n’est pas comptabilisée dans l’actif successorale.

L’avantage fiscal : exonération de droits de succession

 Elle bénéficie d’une exonération des droits de succession. Cette exonération est toutefois encadrée :

  • Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 (si le bénéficiaire est déterminé) : les sommes versées au décès sont soumises à des droits de successions, mais uniquement pour la fraction supérieure à 30.500 euros que l’assureur a versé après ses 70 ans ;
  • Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 (si le bénéficiaire est déterminé) : les sommes versées au décès sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 25 % pour la part supérieure à 152.500 € ;
  • Si le bénéficiaire n’est pas déterminé : le montant de l’assurance-vie est soumis aux droits de succession.

La contestation du contrat d’assurance-vie ne respectant pas le droit des héritiers réservataires

Certains héritiers mécontents de ne pas figurer parmi les bénéficiaires de leur défunt parent ont demandé la requalification du contrat d’assurance vie en donation afin de voir réintégrer le montant de l’assurance-vie dans la succession.

On comprend donc bien que l’assurance-vie est un véritable moyen de déshériter.

Mais la Cour de cassation a réaffirmé que le contrat d’assurance-vie est un produit financier particulier puisqu’il comporte un aléa.

Attention toutefois, aux versements de primes excessives. En effet, dès lors que les primes versées sont trop importantes, elles pourront être réintégrées à la succession, si les héritiers déshérités exercent un recours devant le juge.

La jurisprudence en la matière est très dense et variée, c’est pourquoi l’assistance d’un avocat est indispensable que se soit pour l’héritier déshérité ou pour le parent qui souhaite déshériter.